Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PALBA, dont le siège social est situé 29 quater chemin du Pradis, 33230 Coutras, et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de menuiserie, vitrerie et miroiterie.

2. Devis

2.1. Tout devis établi par PALBA est gratuit et sans engagement.

2.2. Le devis est valable pendant 3 mois à compter de sa date d'émission.

2.3. L'acceptation du devis par le client vaut commande ferme et définitive.

3. Prix

3.1. Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises).

3.2. Les prix indiqués comprennent la fourniture et la pose, sauf mention contraire.

3.3. Les frais de déplacement peuvent s'appliquer en fonction de la localisation du chantier.

4. Modalités de paiement

4.1. Un acompte de 30% à 40% est généralement demandé à la commande.

4.2. Le solde est payable à la livraison ou à la fin des travaux.

4.3. Les moyens de paiement acceptés sont : espèces (dans la limite légale), chèque, virement bancaire.

4.4. En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit.

5. Délais d'exécution

5.1. Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif dans le devis.

5.2. Les délais courent à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires à la réalisation.

5.3. En cas de force majeure, les délais pourront être prolongés sans que cela n'ouvre droit à indemnisation.

6. Garanties

6.1. Les travaux réalisés sont couverts par la garantie décennale conformément à la législation en vigueur.

6.2. Les produits installés bénéficient de la garantie du fabricant.

6.3. La garantie ne s'applique pas en cas de mauvaise utilisation, d'entretien insuffisant ou de modification par le client.

7. Réclamations

7.1. Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 8 jours suivant la réalisation des travaux.

7.2. Passé ce délai, les travaux sont réputés acceptés sans réserve.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur.

9. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notrepolitique de confidentialité.

10. Droit applicable et litiges

10.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

10.2. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'entreprise.